Validité d'un arrete d'allignement

Sujet vu 1313 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/09 à 09:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


choucas 2a, Corse, Posté le 04/06/2009 à 09:02
3 message(s), Inscription le 04/06/2009
Bonjour,

Pour résumer mon problème,

EDF a enfouis une ligne HT à mon insu dans une partie de ma propriété faisant sauter le bornage qui délimitait celle ci.
J’ai contesté pour voie de faits au tribunal de grande instance, J’ai été condamné pour plainte injustifiée.
Le juge s’appuyant sur un arrête d’alignement qui situe ma propriété a trois mètres de l’axe de la roue alors que cette route ne mesure que quatre mètres de large.

En appel, j’ai fournis un plan de recollement établi par un géomètre expert qui fait état d’une superposition de la route sur ma propriété de 34 mètres carrés , un plan de bornage, un plan d’arpentage et le plan de création de la route qui tous font état d’une voie de quatre mètres de large .Le jugement de première instance est confirmé.

Résultat cette affaire m’a coutée plus de 10.000€ je dois verser des dommages a EDF et régler les dépens et j’ai perdu une partie de ma propriété.

Un arrêté d’alignement doit-il être obligatoirement accompagné d’un plan d’alignement ?

Si non, quel document peut déterminer la limite entre le domaine public et la propriété ?
Si la commune estime qu’un bornage n’est pas valable

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augustin, Aude, Posté le 04/06/2009 à 13:50
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
le bornage définit la limite entre 2 propriétés privées.

L'alignement définie la limite avec le domaine public.

Si l'arrêté d'alignement stipule une limite à 3m de l'axe, c'est 3 m. Même si la route ne fait que 4 m de large.

choucas 2a, Corse, Posté le 04/06/2009 à 14:53
3 message(s), Inscription le 04/06/2009
merci de votre reponse mais alors

Un arrêté d’alignement donne t’il le droit a EDF d’enfouir une ligne HT dans la partie de la propriété privée frappée par cet arrêté d’alignement. ?

est- il exact que cet arrete d'alignement, pour m'imposer un recul aurait du etre accompagné d'un plan d'allignement au droit de la propriété ?.

augustin, Aude, Posté le 04/06/2009 à 16:17
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Lorsque l'alignement est défini, cela détermine la limite de votre propriété et du domaine public.
Ainsi, rien n'empêche un concessionnaire de réseau d'enfouir des câbles dès lors qu'ils sont implantés sur le domaine public, c'est à dire du coté route par rapport à la limite fixé par l'alignement.

L'arrêté définissant votre alignement n'est pas obligatoirement accompagné d'un plan puisqu'il y est écrit noir sur blanc et de manière très concrète quelles sont les limites du domaine public (3m de l'axe de la route dans votre cas).
Toutefois, un plan peut être annexé à l'arrêté si l'alignement est un peu complexe à définir par l'écrit mais il n'y a pas de caractère obligatoire

choucas 2a, Corse, Posté le 04/06/2009 à 18:43
3 message(s), Inscription le 04/06/2009
pour augustin
merci de vos renseignements pourtant mon avocat me conseille d'aller en casation bizard bizard . Il faut preciser que d' apres le plan fourni la ligne electrique devais passer sur l'autre rive. je note que d'apres votre reponse la bande de terrain de ma propriété inclus dans l'arette d'allignement devient le domaine public et donc la propriete de la commune et ce sans aucun dedomagement ; MILLE FOIS MERCI


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