Validation des travaux sans autorisation?

Sujet vu 849 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/08 à 14:27
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


hunoline, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 30/12/2008 à 14:27
1 message(s), Inscription le 30/12/2008
Bonjour,

Nous avons effectué une extension de notre maison avec création d'une terrasse sous permis de construire il y 20 ans.
Par contre, nous avons fait couvrir cette terrasse (restée ouverte) sans autorisation de travaux il y a 10 ans.
Aujourd'hui nos nouveaux voisins qui habitent la maison mitoyenne à la notre depuis 1 an, nous cherche des histoires au sujet de ce toit non déclaré et veulent monter une palissade de 6 mètres de hauteur pour cacher notre terrasse (ce qui ne sera pas sans conséquence pour nous car nous auront une perte importante de vue et d'ensoleillement).

J'ai enttendu dire que des travaux effectués sans autorisations étaient toute fois validés et non poursuivables au bout d'un certain nombre d'années; Pouvez vous me renseigner sur ce délai et le nombre d'années en question?

Merci pour vos renseignements.

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