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Sujet vu 627 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/07 à 15:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Martial, Posté le 03/10/2007 à 15:45
2 message(s), Inscription le 03/10/2007
Bonjour, nous sommes propriétaire d'une maison depuis un an. Cette maison comprend un sous sol en rez de chaussé puis 2 étages. Deux terrasses (en 1er étage) avec débarras fermé en dessous ont été construite par l'ancien propriétaire. Elles sont accolées à la maison ce qui donne une continuité au sous sol. Malheureusement l'ancien propriétaire n'a pas demandé le changement sur son permis de construire. Celui ci date de 2001 / 2002. Il n'a pas fait également la déclaration de fin de travaux. Ma question est:
Peut il y avoir prescription au bout d'un certain nombre d'année ou devons nous faire les démarches nécessaire pour que ces terrasses soient portées au permis de construire ?
Merci pour votre réponse. Meilleures salutations

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