Utilisation d'un terrain à l'abandon

Sujet vu 1447 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/11 à 14:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jarod78, Yvelines, Posté le 10/01/2011 à 14:05
2 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,
Je me permet de solliciter votre aide, car je vais bientôt emménager dans une maison neuve qui est en construction.

Notre terrain est mitoyen à un terrain à l'abandon, dont le propriétaire n'a pas pu être retrouvé. Ce terrain à l'abandon est en fait une parcelle de 3m de large sur 10 m de long.
Nous souhaitons donc utiliser ce terrain pour agrandir notre jardin, je sais que ceci est illégal, cependant, je souhaiterais savoir ce que je risque réellement en utilisant cette bande de terrain.

Si nous risquons uniquement de devoir rendre le terrain à son propriétaire lorsque celui-ci se manifestera nous sommes prêts à courir le risque (sachant que ça fait 30 ans qu'il n'est pas venu sur les lieux), mais si nous pouvons être attaqué et risquer une plus grosse peine, nous ne prendrons pas le risque.

Pouvez-vous me dire ce que pourrait faire le propriétaire si il se rend compte que son terrain a été utilisé ?

Pour info, il y a un petit grillage que nous envisageons d'enlever. Devrons-nous l'indemniser ?

Merci à vous.

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Tisuisse, Posté le 10/01/2011 à 16:25
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est pas parce qu'un terrain n'est pas entretenu et que personne ne vient qu'il appartient à personne et que vous pouvez l'utiliser. Voyez donc le service du cadastre soit en mairie soit en préfecture pour savoir à qui appartient ce terrain car son propriétaire ou ses ayants-droits payent certainement des impôts fonciers pour ce terrain. Donc, ne vous appropriez pas cette parcelle, vous seriez dans l'obligation de la restituer + dommages intérêts.

jarod78, Yvelines, Posté le 11/01/2011 à 14:53
2 message(s), Inscription le 10/01/2011
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement

marc, Posté le 29/06/2012 à 10:15
1 message(s), Inscription le 29/06/2012
Bonjour,

Je suis un peu dans le même cas, en 1977 j'ai acheté une parcelle sur laquelle j'ai fait construire ma maison d'habitation.
Il y avait une parcelle d'environ 1 are qui servait depuis des dècennies de dépotoire à ordures. J'ai pris conseille auprès de mon notaire, qui aprés enquête avait constater que les impôts fonciers n'étaient plus payés depuis de nombreuses années.
Il m'a alors conseillé de "l'annexé et de l'entretenir" car il existe un article de loi permettant au bout d'un certain nombre d'années ( 30 ans je crois) de le récupérer. Un juriste pourrait-il affirmer cela. Cela à un rapport avec une forme d'acquisition... Le milieu agricole et bien au fait de cela car certain propriaitaire faisant entretenir leur terrain sans trouve parfois dépouillé de ce fait. Renseignement demandé en mairie depuis 10 ans j'attends toujours une réponse (milieu rural il est vrai)

amatjuris, Posté le 29/06/2012 à 12:04
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il s'agit de la prescription acquisitive ou usucapion qui permet sous certaines conditions et après l'écoulement d'un certain délai, au possesseur d'un terrain d'en devenir propriétaire.
mais cela n' arien d'automatique:
voir ci-après 2 articles du code civil sur la prescription acquisitive:

Article 2258
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Article 2261
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

cdt


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