Urgent places de parking aidez nous svp

Sujet vu 1122 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/07 à 14:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


FANIE, Posté le 09/11/2007 à 14:12
2 message(s), Inscription le 09/11/2007
bonjours,nous avons acheté une maison avec 2 grand appartements et nous voulions les divisers et en crée 4 a l interieur. mais la mairie nous demande 2 places de parking par logement 1 exterieur et 1 clos et couvert mais il s avère que nous n avons pas la places.car sa nous ferait 8 places de parking. nous avons commencer et fini les travaux d un premier appart en sous sol, on a enlever la porte de garage pour y placer une fenetre, la mairie met en place un proces verbal contre nous pour ses places de parking,il y avait une place quand on a acheter pour 2 apparts et nous en avont cree 4 mais il ne veulent rien savoir , quel risque on court si l on fait nos 4 apparts avec 4 places de parking ? au lieu de 8 places et a t on le droit de diviser l interieure . merci beaucoup .

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cecile6, Posté le 08/01/2008 à 13:27
8 message(s), Inscription le 08/01/2008
Bonjour,

Je prépare actuellement un reportage sur les personnes qui achètent un bien immobilier à plusieurs notamment pour le diviser afin de comprendre quels peuvent être les avantages mais également les difficultés .
Je souhaiterais vivement en parler avec vous, vous pouvez me joindre par mail : clevy@m6.fr ou par téléphone au 01 41 92 73 67.
Merci et à bientôt
Cécile

JamesEraser, Posté le 16/05/2008 à 12:56
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Et sur quelles dispositions légales le Maire fonde-t-il ses demandes ?

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

FANIE, Posté le 16/05/2008 à 14:58
2 message(s), Inscription le 09/11/2007
bonjours, le maire se fonde sur le plan local d urbanisme qui dit que losque l on construit il faut 2 places de parking par logement . mais nous ne construisons pas nous renovons .

Mogettes, Posté le 20/05/2008 à 13:40
21 message(s), Inscription le 20/05/2008
Bonjour,

La division d'un logement en plusieurs logements peut ne nécessiter aucune formalité (PC ou DP) d'urbanisme si les travaux ne modifient pas l'aspect extérieur du bâtiment ou s'il n'y a pas création de SHON nouvelle supérieure à 10 m2.

Toutefois, même dans cette hypothèse, la division doit respecter les dispositions du PLU, notamment celles concernant le stationnement. Si celles-ci ne sont pas respecter, le maire doit dresser un procès verbal.

Dans la mesure où une formalité d'urbanisme serait nécessaire, le maire pourrait, si la commune a instauré la participation pour non réalisation d'aire de stationnement (PNRAS), prescrire pour les place manquantes, le paiement de cette participation. Ce moyen pourrait donc resoudre ce dossier. La maire disposera alors d'un délai de 5 ans pour réaliser, concrétement, en lieu et place du pétitionnaire, les places manquantes et ainsi financées.


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