Urgent info expropriation + accord a l'amiable

Sujet vu 1731 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/10 à 20:27
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


peacewar, Val-de-Marne, Posté le 23/05/2010 à 20:27
1 message(s), Inscription le 23/05/2010
Bonjour,

J'espère sincèrement que vous aurez le temps de jeter un petit coup d'oeil à mon message et je vous remercie d'avance pour votre aide.

Je suis en procédure d'expropriation, mais on a conclu avec notre expropriant à un accord à l'amiable.

Toutefois, on a été surpris de ce qui fut marqué sur la promesse de vente (non signé à ce jour) qui nous a été envoyé.

L'organisme qui s'occupe de racheter notre appartement nous demande de payer une somme mensuelle (car on doit attendre la fin de la construction de notre nouveau bien "un programme de la mairie" qu'on a signé) ainsi que 100€ par jour de retard.

Ainsi, nous ne pourrons rester sur les lieux plus tard que la date inscrite sur le contrat toutefois cette date est proche de la date à laquelle notre nouvel appartement aura fini d'être construit (s'il n'y a pas de problème durant la construction, ce qui voudrait dire que l'appartement pourrait nous être livré en retard, ce qui vaudra 100€ par jour de retard). Nous avions déjà expliqué cette situation à cet organisme.

Quel recours puis je entreprendre? En dehors, de passer devant le juge d'expropriation?

Si avez besoin de plus d'information sur ce cas pour me répondre n'hésiter pas à ma contacter par mail : hkwong@hotmail.fr

Merci beaucoup pour vos aides.

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fabienne034, Hérault, Posté le 24/05/2010 à 10:26
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

vous êtes dans une négociation amiable vous êtes donc dans une procédure de compromis de vente

un conseil fixez vous même la date le plus loin possible pour être surs de pouvoir l'honorer

vous n'êtes pas obligés de signer puisqu'ils doivent privilégier la procédure amiable

pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente:

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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