Urgent besoin conseil suite decision du tribunal administratif

Sujet vu 598 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/13 à 20:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jose13010, Pyrénées-Orientales, Posté le 14/06/2013 à 20:22
3 message(s), Inscription le 14/06/2013
bonsoir , suite a un recours d un tiers malhonnête (demande de terrain en echange de son retrait du recours) .. contre le pos d'une mairie,ce dernier a été annulé une première fois en 2007 par le TA puis ce terrain ayant été reclasse dans le cadre d'un PLU il a a nouveau été annule en 2013
vu que nous n’étions pas dans la procédure nous n'avons pu défendre notre cause . le terrain est classé NC agricole
dans un même temps une décision va être rendue prochainement ce fameux tiers ayant également attaque auprès du ta l'autorisation de lotir qui sera automatiquement annulée suite au déclassement de ce terrain . quels recours avons nous pour faire valoir nos droit que nous n'avons pu défendre n'ayant pas été au fait de la première procédure
ce terrain est place en bordure de lotissements tous construits et 2 autorisations de lotir on été accordées sans aucune difficulté
merci de votre réponse

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trichat, Posté le 14/06/2013 à 20:50
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Vos explications sont embrouillées.

Qu'est-ce qui a été annulé par le TA?
Le POS, puis le PLU?

Si c'est le cas, la commune devra à nouveau délibérer et établir un PLU conforme à la réglementation de l'urbanisme.

Si votre terrain est classé en ZA, il ne peut obtenir une autorisation de lotissement. Et toute décision contraire, qui ne devrait même pas passer le contrôle de la direction départementale des territoires, serait automatiquement annulée en cas de recours au TA.

A vous lire pour de plus amples explications.

Cordialement.

amatjuris, Posté le 14/06/2013 à 20:52
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si je comprends bien, vos terrains ne sont pas constructibles parce que le PLU qui rendait vos terrains constructibles a été annulé.
il faut croire que les recours n'étaient pas si abusifs que ça puisque que le PLU a été annulé par 2 fois.
donc votre seul recours c'est d'attaquer le règlement d'urbanisme en vigueur depuis l'annulation du dernier PLU.
cdt

jose13010, Pyrénées-Orientales, Posté le 14/06/2013 à 21:01
3 message(s), Inscription le 14/06/2013
bonsoir merci de votre reponse rapide
le terrain a ete classe une premiere fois en zone constructible suite a une revision simplifiée du pos suite a cela une premiere autorisation de lotir a ete delivree mairie et equipement . l'attaque de cette decision aupres du ta
a ete annule . suite a cela ce terrain a ete reclassé en zone UB dans le nouveau PLU et un nouveau permis de lotir accepté . le tiers a a nouveau attaque*
la mairie et a obtenu a nouveau le declassement de ce terrain
comme nous n'etions pas dans la procédure nous n'avons eu qu'a subir ces deux decisions

jose13010, Pyrénées-Orientales, Posté le 14/06/2013 à 21:06
3 message(s), Inscription le 14/06/2013
je precise que ce terrain est place entre deux lotissements que toutes les conditions requises pour un lotissemnt sont respectes pas de risque innondations et autres eau edf ecoulement eaux pluviales en bordure etc..

trichat, Posté le 14/06/2013 à 22:16
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Le POS, puis le PLU qui ont classé votre terrain en zone constructible ont fait l'objet de deux recours en annulation par le TA.

Ce qui est en cause, ce sont ces règlements d'urbanisme.
Vous n'avez pas accès à ce type de procédure qui se déroule entre un administré et la commune représentée par son maire.
Le motif des recours ne concerne-t-il que le classement de votre terrain, ce qui n'est pas certain.
Et si c'est le cas, vous devez pouvoir prendre connaissance des jugements qui explicitent les causes de l'annulation des POS et PLU.
Et si ces causes sont rédhibitoires, la commune devra en tenir compte dans la prochaine version de son PLU.
Vous-même disposerez alors d'un recours contre cette version du PLU et pourrez faire valoir tous vos arguments pour que votre terrain obtienne une classification zone UB.

Cordialement.


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