Urgent > Article L621-31 Vue sur la Tour Eiffel

Sujet vu 527 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/13 à 20:58
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Arnaud92140, Hauts-de-Seine, Posté le 08/04/2013 à 20:58
2 message(s), Inscription le 08/04/2013
Bonsoir,

Nous avons acheté notre appartement en avril 2007 avec comme bonus une vue imprenable sur la Tour Eiffel et Paris. Dans l'acte de vente du notaire est stipulé comme article :

Monument historique - Protection des abords
LE VENDEUR déclare que LE BIEN est situé à l'intérieur du périmètre de protection institué autour d'un monument historique.

L'ACQUEREUR reconnaît avoir été averti, notamment par le notaire rédacteur des présentes, des obligations résultant de l'article L 621-31 du Code du Patrimoine sur les monuments historiques et particulièrement de l'obligation d'obtenir une autorisation spéciale pour tout projet susceptible de modifier l'aspect extérieur du BIEN.

Notre voisin en face est en cours de construction d'une nouvelle maison et l'avancé du chantier laisse apparaitre que nous allons perdre la vue sur la tour Eiffel (notre fils de 3 ans adore la regarder scintillée avant d'aller se coucher... il s'agit de notre rituelle...).

Que puis je faire avant que le chantier soit terminé ? Ai je un recours contre la mairie ayant accepter le Permis de construire ou le propriétaire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bien cordialement,
Arnaud

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moisse, Vendée, Posté le 09/04/2013 à 08:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Le permis de construire est accordé selon le simple respect des règles d'urbanisme, comme de celles relatives aux sites protégés à un titre ou un autre, donc en faisant une totale abstraction sur les droits éventuels des voisins.
D'où l'obligation pour le pétitionnaire d'apposer bien en évidence avant l'ouverture du chantier un panneau justement pour permettre aux voisins, ou à tous ceux pouvant avoir un intérêt à la cause, de déposer un recours motivé.
Le droit à la vue que vous évoquez n'existe pas, autrement de mon grenier je verrai la mer d'un coté et la tour Eiffel de l'autre.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Arnaud92140, Hauts-de-Seine, Posté le 09/04/2013 à 14:05
2 message(s), Inscription le 08/04/2013
Bonjour moisse,

Merci pour votre réponse.

Je vais donc devoir me faire une raison de perdre une magnifique vue sur Paris et la Tour Eiffel pour une maison toute en hauteur...

Quelle déception !

Arnaud

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/04/2013 à 16:21
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Malheureusement, c'est le lot de tous, on sait comment sont les alentours quand on achète mais il est difficile de savoir comment cela sera 10 ou 20 ans plus tard.
Mes parents ont construit, il y a 30 ans en pleine nature, ils sont maintenant en pleine ville !
La meilleurs façon de ne pas avoir de surprise, c'est d'acheter en un lieu où tout est déjà construit alentours, et encore, des fois un bâtiment est abattu pour en construire un autre...

amatjuris, Posté le 09/04/2013 à 23:18
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
vous pouvez vous rendre au service d'urbanisme de votre mairie avec votre acte de vente et leur demander des explications.
mais votre acte de vente ne s'impose pas à votre voisin et votre voisin a sans doute obtenu l'autorisation spéciale nécessaire.
cdt


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