Urbanisme +litige +conseils

Sujet vu 666 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/10 à 20:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Bauce, Tarn, Posté le 15/09/2010 à 20:38
1 message(s), Inscription le 15/09/2010
Bonjour,
Une mairie a t'elle le droit de faire évacuer les eaux pluviales d'un chemin communal sans issue en pente (eaux provenant de la création de 2 chemins privés) sur un accès privé qui mène à 2 habitations ?
Y a t'il des textes en vigueur sur lesquels je pourrais m'appuyer ?
Merci

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