Urbanisme mur mitoyen conflit avec promoteur

Sujet vu 404 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/13 à 20:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Labaz, Gironde, Posté le 07/01/2013 à 20:33
1 message(s), Inscription le 07/01/2013
bonsoir,
je viens vers vous car je viens d acheter une maison et une promotion immobilière est en construction en mitoyenneté de notre terrain ! l ancien propriétaire avec un protocole transactionnel a fait valoir la réfection du mur mitoyen et des pares vue mais après des devis pour ces pares vue je viens de m'apercevoir que le nouveau mur est 30 cm en avant des fondations de l'ancien mur !! le tout sur 30m !!! quels sont les démarches à suivre sachant qu'il est déjà extrêmement difficile de faire appliquer les mesures du protocole transactionnel au promoteur !!!! merci

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