Trouble du voisinnage, plantation, fumée...

Sujet vu 676 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 12:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


nadege, Posté le 18/07/2008 à 12:12
2 message(s), Inscription le 18/07/2008
Nous avons divers problèmes avec un voisin :
- notre arbre, planté à + de 2 mètres de sa limite de terrain, l'empèche de capter la télévision avec sa parabole (qu'il pourrait déplacer). Es-ce que cela constitue un trouble du voisinnage ?

- en "représailles" 1, il fait du feu dans son barbecue et nous enfume, est-ce légal ?
- en "représailles" 2, il vaporise du désherbant sur nos plantations ? Que pouvons-nous faire ?


Nous avons déjà couper quelques branches de l'arbre mais cela ne semble pas suffir et le dialogue est difficile.

Merci de votre aide.

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AGUESDON, Posté le 18/07/2008 à 15:10
19 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour,

L'emplacement de votre arbre est conforme à la loi.
En effet, selon l'article 671 du Code civil (Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804) :
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.


Par ailleurs, l'utilisation d'un barbecue n'est pas, en général, considérée comme un trouble anormal de voisinage, puisqu'elle est souvent épisodique et dépend notamment de la météorologie.
On peut donc tolérer les émanations provenant de viandes, de poissons grillés..., à condition toutefois que cela reste du domaine de l'occasionnel.

Cependant, le maire a la possibilité de réglementer son utilisation au sein de sa commune. Vous pouvez contacter votre mairie afin de savoir s'il existe un arrêté municipal à ce sujet.

Dans un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de la copropriété peut interdire ou encadrer son utilisation.
Sachez enfin que le barbecue ne doit pas causer de dommages à la propriété voisine comme par exemple le noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres, auquel cas votre voisin pourrait engager un recours amiable ou à défaut judiciaire pour la réparation du préjudice.

Enfin, de façon générale, concernant les conflits de voisinage, vous disposez de recours. Pour cela, renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance de votre domicile.
Si le conflit dégénère en menaces ou voies de fait (jet d'objets notamment de détritus, dégradation sur vos biens tels que pneus crevés, etc.), portez plainte auprès du commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.


En espérant avoir répondu à vos questions

Cordialement


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