Travaux de voirie abandonnes par le lotisseur

Sujet vu 1149 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/07 à 11:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


letomilopalo_old, Posté le 24/08/2007 à 11:40
3 message(s), Inscription le 24/08/2007
J'ai acheter une parcelle de terrain "viabilisée" en vue d'y construire une habitation le 25 avril 2005 aujourd'hui la societe qui me l'a vendue se trouve en liquidation judiciaire et les travaux de voirie n'ont tjrs pas ete effectués .le gerant de cette societe est injoignable.....quels sont les recours que je peux avoir quels sont les organismes qui peuvent ou doivent me renseigner (notaire, mairie...?)

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ly31, Posté le 25/08/2007 à 16:52
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Je vous conseille de vous rendre dans les meilleurs délais, au Tribunal de Commerce de votre département, afin de connaitre le Mandataire Liquidateur qui a été désigné dans cette affaire.

Lorsque vous aurez connaissance du Mandataire Liquidateur, faites lui part, soit par courrier "A.R.", soit en prenant un rendez vous, des difficultés que vous rencontrez

Malheureusement je crains que vous fassiez partie des créanciers chirographaires, les créanciers privilégiés étant : URSAFF, les Impots, ...

Je vous souhaite bon courage

ly31

letomilopalo_old, Posté le 26/08/2007 à 09:42
3 message(s), Inscription le 24/08/2007
MERCI BCP D AVOIR REPONDU AUSSI RAPIDEMENT A MA QUESTION;pour etre plus precis, j'ai ommis de preciser qu une caution avait ete bloquee par notre notaire au cas ou justement le lotisseur ns faisait faux bon.Par qui et comment cette caution peut elle etre debloquee afin de commencer les travaux?

ly31, Posté le 26/08/2007 à 10:47
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Je pense qu'il faut dans ce cas, vous mettre en rapport avec votre Notaire et voir avec ce dernier pour intervenir auprès du Tribunal de Commerce

Je vous souhaite bon courage

ly31

letomilopalo_old, Posté le 26/08/2007 à 18:13
3 message(s), Inscription le 24/08/2007
merci bcp, et chapeau pour le serieux avec lequel nous sommes consideres bonnes continuation


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