Travaux supplémentaires non prévus, qui paye ?

Sujet vu 694 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/12 à 14:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


queenhazer, Savoie, Posté le 18/06/2012 à 14:08
4 message(s), Inscription le 18/06/2012
Bonjour,
voilà ma question qui me turlupine :
j'ai fais construire une maison, le permis a été validé, elle est terminée.
par contre lors de la visite effectuée par la mairie pour vérifier la conformité du permis de construire, ils nous annoncent un problème de niveau de terre qui ne rejoint pas le niveau naturel selon une pente acceptable. En gros, la terrasse devant la maison serait en pente ! Le constructeur souhaite faire un muret de soutènement pour que la terrasse soit horizontale, ce qui serai validé par la mairie.
Le problème est de savoir qui paye ce muret ? Le constructeur nous dit que c'est au propriétaire, mais ces travaux n'étaient pas prévus initialement ? Ne serait-ce pas plutôt à eux de prendre en charge ces travaux ?

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vdebruck, Rhône, Posté le 18/06/2012 à 15:50
6 message(s), Inscription le 18/06/2012
Bonjour,

Y a plusieurs garanties différentes lorsque vous construisez une maison. Normalement lorsqu'il y a un défaut de construction à la fin des travaux il me semble que c'est le constructeur qui doit réparer donc payer.

Sur ce site vous pourrez peut-être trouver plus de renseignements.

http://www.juriste-immobilier.com/ccmi-sanction-des-manquements-du-constructeur.html

Bon courage en tout cas !

queenhazer, Savoie, Posté le 18/06/2012 à 17:45
4 message(s), Inscription le 18/06/2012
merci pour votre réponse !
en fait dans mon cas je ne peux pas dire qu'il s'agit d'un défaut de construction, il s'agit plutôt de travaux supplémentaires non compris initialement dans le cadre d'une construction neuve. La mairie oblige cette modification et le constructeur me demande de payer ! Ne devait-il pas être au courant dès le début pour le chiffer, c'est une erreur de sa part ?

queenhazer, Savoie, Posté le 19/06/2012 à 17:33
4 message(s), Inscription le 18/06/2012
Si quelqu'un à une idée sur ce problème !

vdebruck, Rhône, Posté le 20/06/2012 à 09:50
6 message(s), Inscription le 18/06/2012
Le code de la construction et de l'habitation prévoit des dispositions visant à protéger justement celui qui fait construire la maison.

Normalement, c'est le constructeur qui doit s'assurer du sol donc c'est à lui de réparer sa faute sur ses fonds.

C'est un peu compliqué orientez vous vers un professionnel ça serait mieux.

Bonne journée


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