Travaux non sollicités - facture sans devis

Sujet vu 1008 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/12 à 08:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Fred, Paris, Posté le 02/05/2012 à 08:53
2 message(s), Inscription le 02/05/2012
Bonjour,

Pour un problème de volet roulant, j'ai sollicité une entreprise voisine pour un devis.

Sans même établir de devis, l'entreprise procède à une réparation sommaire en absence -j'étais à mon travail; seule la garde d'enfants était à la maison à ce moment là. Ces travaux, non demandés ni, a fortiori, agréés par moi. N'étant pas à mon domicile, je n'avais pas les moyens de m'y opposer.

Bien évidemment, j'ai reçu une facture... Certes le montant n'est pas astronomique (env. 250 €), mais franchement, cette pratique commerciale me déplaît.

Accessoirement la rédaction de la facture n'est pas conforme exigences du droit commercial.

Quels sont mes recours s'il vous plaît?

Merci de votre aide.

Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 02/05/2012 à 19:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne payer absolument rien à l'entreprise qui a fait des travaux sans que vous ayez signé un devis ou un bon de commande.

L'entrepreneur pourra vous menacer de Tribunal, vous pourrez lui dire que vous n'attendez que celà.

Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 18 février 1981; Bull. Civ. III, n° 36:

" La charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombre à celui qui s'en prévaut."

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 1990; Bull. Civ. I, n° 234:

" Il incombre à l'entrepreneur qui réclame paiement d'un mur qu'il a construit de prouver que la construction lui a été commandée."


Donc, l'entrepreneur devra prouver que vous lui aviez passé commande de la pose d'un volet roulant, en produisant un document signé de votre main.

Sans ce document, l'entrepreneur sera débouté par la juridiction compétente.

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:

Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

Ce qui signifie que la facture émise par l'entrepreneur ne sera pas retenue comme preuve.

Vous attendez sagement une éventuelle convocation devant le juge de proximité.

Vous ne payez pas un seul centime.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Fred, Paris, Posté le 03/05/2012 à 01:22
2 message(s), Inscription le 02/05/2012
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement


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