Travaux sans permis de construire, obligation de détruire?

Sujet vu 2778 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/08 à 23:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


quento, Posté le 29/10/2008 à 23:22
2 message(s), Inscription le 29/10/2008
Bonjour,

je souhaite acheter une maison qui comporte une extension réalisée il y a 2 ans (extension: env 22m²). Le problème est que l'actuel proprio a débuté les travaux sans Permis de construire. Le jour ou il a demandé le PC, celui-ci lui a été refusé pour un problème d'alignement; 3m² sont à démolir.
Si j'achète cette maison, ai je le droit de démolir uniquement ces 3m² pour me remettre en conformité, ou il faut nécessairement démolir toute l'extension?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Vincentius, Posté le 30/10/2008 à 15:45
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
Consulter le Plan Local d'Urbanisme pour vérifier ce qui n'est pas règlementaire. Seulement la partie qui dépasse l'alignement devrait être démoli... Patientez encore pendant un an, il y a prescription pénale trois ans après l'achèvement des travaux: Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ?
(Source Service-Public.fr). Mais l'administration pourra indéfiniment vous refuser une prochaine autorisation sur cette extension si cela amènerait a aggraver l'irrégularité: L111-12 du code de l'urbanisme.

quento, Posté le 30/10/2008 à 17:55
2 message(s), Inscription le 29/10/2008
N'est il pas souhaitable de signer un compromis de vente en indiquant qu'il sera caduque en cas de non-obtention du permis de construire visant à mettre en conformité l'extension?

Vincentius, Posté le 30/10/2008 à 18:22
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
Sans doute, a voir avec votre notaire...


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]