Travaux sans déclaration de travaux ...

Sujet vu 1366 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/12 à 20:06
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


trump59, Nord, Posté le 10/04/2012 à 20:06
2 message(s), Inscription le 10/04/2012
Bonjour,
je viens vous demander conseils sur une histoire qui commence à nous rendre complètement chèvre ...
Il y a 6 ans, nous avons entrepris de transformer une pièce existante, et pour cela nous avons fait intervenir 2 entreprises ... une première pour une porte-fenêtre et un "puis de lumière" et une seconde pour refaire le toit et poser le "puis de lumière" sachant que les deux entreprises avaient l'habitude d'intervenir ensemble et que c'est le premier qui nous a conseillé un devis chez le second ...
Tout s'est bien passé ... sauf que 6 mois plus tard nous avons eu une fuite ... après n'avoir cessé de contacter le second entrepreneur , d'avoir fait intervenir notre assurance ...et enfin avoir obtenu une double expertise 6 ans plus tard ...le second entrepreneur a déposé le bilan et il s'avère qu'il n'était pas couvert pour de l'étanchéité ...
Compte tenu de cette conclusion et du fait que les assurances ne peuvent plus rien pour nous ... j'ai contacté cet entrepreneur (en micro-entreprise à l'époque) pour lui dire que nous allions porter plainte pour escroquerie puisqu'il nous avait vendu une garantie décennale et qu'elle était inexistante.
Il a pris peur et essaye à son tour de nous menacer car à l'époque nous n'avions pas fait de déclaration de travaux ...
Sauf que ... de très bonne fois nous ne savions pas qu'il fallait faire de déclaration de travaux ... la pièce était existante, nous n'avons pas du tout changé ses dimensions ...nous avons juste changer la façade extérieure (porte pleine et fenêtre) pour une porte vitrée et deux fenêtres ... et le toit qui était une verrière que nous avons changé en une plateforme en multiplex avec puis de lumière ...
Dans cette pièce il y avait eau , électricité et nous y avions notre chaudière ... machine à laver , sèche linge etc ... (mon épouse repassait dans cette pièce ...)
sans compter que ni l'un ni l'autre des entrepreneurs nous a indiqué la nécessité de cette déclaration ...
et aujourd'hui on nous menace de nous dénoncer ...
du coup, inquiets ... nous vous demandons vos avis !
par avance
merci !!

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 11/04/2012 à 06:15
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Le régime de l'auto entrepreneur existe, si je ne m'abuse, depuis le 1er janvier 2009. Comment le vôtre pouvait-il avoir ce statut en 2006 alors que la loi n'a été votée que le 4 août 2008 et que son décret d'application est du décembre 2008 ?

Contrairement à diverses rumeurs, "les simplifications accordées à l'auto entrepreneur ne permettent nullement à ce dernier d'exercer une concurrence déloyale puisqu'il reste tenu aux obligations existantes en matière de qualification et d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. À cet égard, il est rappelé que le contrôle de la qualification est effectué par les agents habilités de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire, comme par le passé. La loi de modernisation de l'économie n'a rien changé dans ce domaine." *

Avant le début des travaux lui aviez-vous demandé de vous remettre une copie de son attestation d'assurance "RC décennale" ?

Avez-vous des documents commerciaux de cette ou ces entreprise(s) ?
Oui ? Relevez le numéro Siren (9 chiffres) ou le Siret (13 chiffres) et retirez un extrait auprès du Registre des Métiers dont il dépendait. Ce afin de vérifier si cette entreprise existait réellement.

Il menace de vous dénoncer.... rappelez-lui que des peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.

Professionnel, il n'aurait pas dû exécuter les travaux sans avoir vérifié que vous aviez fait une déclaration préalable. En l'absence de celle-ci, il aurait dû vous inviter à le faire ou refuser le marché. Sa responsabilité n'est que plus engagée sans pour autant exclure la vôtre.

Cordialement



* Extrait d'une réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée dans le JO Sénat du 02/07/2009 - page 1672



Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer le consultation de votre Conseil habituel ou de t(out autre professionnel du droit.


trump59, Nord, Posté le 12/04/2012 à 15:07
2 message(s), Inscription le 10/04/2012
Bonjour !
merci beaucoup pour votre réponse ! J'ai vérifié comme vous me l'avez conseillé le statut de cette société ... et à l'aide du numéro de siret j'ai vu que l'entreprise était en statut : d'artisan ... par contre sur son devis/facture il marque bien micro entreprise avec une TVA non applicable (application de l'article 293B du CGI.

Pour ce qui est de sa garantie ...il en possède bien une auprès de GROUPAMA cependant il n'est pas déclaré pour de l'étanchéité ...ce qu'il a pourtant réalisé chez nous et qui est le départ de nos soucis à son encontre ...


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