Travaux à réaliser sur assainissement dans un lotissement privé

Sujet vu 4586 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/08 à 18:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


philu34, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/10/2008 à 18:19
5 message(s), Inscription le 25/10/2008
Bonjour,
Une canalisation d'évacuation commune des eaux pluviales et usées, ( le tout-à-l'égout n'étant pas encore installé ), s'est brisée et la chaussée s'est effondrée au droit de cette cassure.
Les services techniques de la commune ayant été avertis n'ont eu qu'une seule réponse: " c'ést privé, c'est à vous de réparer.".
Notre lotissement,( nous sommes 4 colotis ), date de 1967 : Création, réglement et agrément du préfet sont déposés au bureau des hypothèques.
Qu'en est-il de nos droits et de nos devoirs, ainsi que ceux de notre commune?
Merci de votre réponse.
P.S. Notre commune fait partie d'une cpmmunauté d' aglomération.

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Tisuisse, Posté le 27/10/2008 à 08:30
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Par un article du Code Général des Collectivités territoriales, les voiries des lotissements passent automatiquement dans le domaine public au bout de 10 ans si les co-lotis n'ont pas expressément demandé le maintient de ces voiries et voies privées. Ce passage du domaine privé au domaine public est automatique sans qu'il soit besoin de quelque formalité administrative que ce soit de la part des co-lotis.

Voyez un notaire pour cet article, il vous en dira plus.

Si les co-lotis ont demandé, avant l'échéange des 10 ans, le maintien en voirie privée, les co-lotis devront seuls supporter les fais de remise en état. Dans le cas contraire, ces travaux relèvent du domaine de la mairie.

philu34, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/10/2008 à 10:10
5 message(s), Inscription le 25/10/2008
Re bonjour,
Merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse
Nous prenons contact à nouveau avec les autorités communales
Affaire à suivre
Salutations

Tisuisse, Posté le 27/10/2008 à 10:31
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez d'abord un notaire pour arriver en mairie avec des éléments précis et incontournables.

philu34, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/10/2008 à 11:06
5 message(s), Inscription le 25/10/2008
O.K Merci pour le conseil.

philu34, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 16/12/2008 à 19:06
5 message(s), Inscription le 25/10/2008
Après 2 mois d'attente ,nous avons enfin eus la visite de responsables municipaux ( adjoint au maire chargé des travaux + responsable des services techniques ). Dans un premier échange nos interlocuteurs ne semblent pas enclins à prendre en charge les réparations necessaires. Comme vous me l'avez conseillé je viens donc de prendre contact avec notre notaire. Déception ! celui-ci ne semble pas vouloir prendre en compte ( je mesure mes mots ) l'article du Code Général des Collectivités Territoriales dont vous faites référence dans votre réponse du 27 octobre dernier. En dernier ressort je vous demande donc de me communiquer la référence de cet article car une réunion commune avec les services municipaux et la société de distribution des eaux chagée de l'assainissement, doit avoir lieu prochainement.
Merci de votre réponse positive.

Aujourd'hui 18 décembre je n'ai pas eu de réponse à ma question ci-dessus, formulée hier soir. Il se peut que le message ne vous soit pas parvenu?
A bientôt de vous lire. Merci

vercett, Dordogne, Posté le 15/01/2009 à 10:58
3 message(s), Inscription le 15/01/2009
Je suis également interressé par cet article... j'ai beau cherhé et je ne le trouve pas.

Si vous pouviez nous communiquer les références exactes de cet article.

Cordialement.

philu34, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 15/01/2009 à 11:51
5 message(s), Inscription le 25/10/2008
Je voudrais bien sur répondre favorablement à " vercett " , mais le site Esperatoo ne m'a jamais communiqué la référence de l'article en question.
Je commence à douter que cet article existe réellement

Tisuisse, Posté le 15/01/2009 à 12:04
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Lorsque, en 2002, j'ai acheté une maison située dans un lotissement, ledit lotissement datant de la fin des année 1980, la rue passant devant ma maison était, au départ, une rue privative. J'ai eu la surprise, en recevant mon acte notarié, de lire la clause de passation automatique en voirie publique, donc communale, en vertu d'un article du Code Général des Collectivités Territoriales. La rue étant en très mauvais état et les démarches des colotis n'ayant pas abouti pour une remise en état de cette rue par la municipalité, je suis retourné voir l'adjoint chargé de l'urbanisme, mon acte notarié en main, acte sur lequel figure cet article. Peu de jours après, les services techniques de la mairie passait pour estimer les mesures à prendre pour une remise en état provisoire puis une réfection totale. Je suis malheureusement parti avant la remise en état définitive mais j'ai pu assister aux réparatons provisoires. La municipalité n'aurait jamais fait ces travaux aux frais des contribuables si cet article n'existait pas.

En conséquence, je vous conseille vivement de vous rapprocher de la chambre syndicale des notaires, soit à votre niveau départemental, soit au niveau régional voir national. Il est certain que l'un des notaires a la réponse, d'où le fait que je vous ai conseillé d'interroger des notaires.

vercett, Dordogne, Posté le 15/01/2009 à 13:56
3 message(s), Inscription le 15/01/2009
Merci pour cette réponse.

Vous ne vous souvenez plus si les référence de l'article étaient mentionnées sur votre acte ? Les avez-vous encore ?

Je vais essayer de joindre la chambre des notaires...

Tisuisse, Posté le 15/01/2009 à 18:20
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les références exactes de l'article étaient notées sur l'acte notarié mais, ayant vendu depui cette maison, je ne possède plus cet acte notarié.

vercett, Dordogne, Posté le 16/01/2009 à 08:07
3 message(s), Inscription le 15/01/2009
Je viens d'éplucher le Code Général des Collectivités territoriales en recherchans des termes clés comme "lotissement" ; "voiries" ; "domaine public" ; etc. et malheureusement je n'ai rien trouvé qui ressemble à cet article... il doit vraiment être bien caché (à moins que la loi ai changée).

Le chambre des notaires (enfin, la secrétaire) n'a pas su me répondre.

C'est un vrai casse-tête.

nicole94, Val-de-Marne, Posté le 20/12/2010 à 15:03
1 message(s), Inscription le 20/12/2010
Je pense que l'article en question est l'article L 318-3 du code de l'urbanisme et non pas du code général des collectivités territoriales.


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