Travaux en limite de propriete ayant entrainer un affaissement

Sujet vu 991 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/08 à 11:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Ricou, Haut-Rhin, Posté le 15/12/2008 à 11:14
1 message(s), Inscription le 15/12/2008
Bonjour,
Je viens de signer une promesse de vente (n'ai pas encore recu la lettre A/R donc toujours dans la periode ou je peux me retracter, bien que n'en n'ayant pas envie car la maison nous plait) pour une maison individuelle.
Le proprietaire actuel est actuellement en refere contre un promoteur immobilier qui construit en bordure de propriete et qui a engendre un affaissement de terrain (en pente) reduisant la largeur entre les 2 propriete et pouvant etre a l'orgine de consequences plus graves sur la structure de la maison.
Ce refere a ete motive par l'attitude sans-gene du promoteur immobilier et l'absence de consideration des consequences de cet affaissement.
Le proprietaire actuel possede des documents d'avocats ou le promoteur immobilier s'engage a remettre en l'etat a la fin de ses travaux, cependant la glissement de terrain s'est accentue et le proprietaire actuel a reussi a faire stopper les travaux par le maire tant qu'un mur de soutenement ne sera pas construit, la DDE doit se prononcer cette semaine sur un delais.
Dans la promesse de vente il est bien stipule que le proprietaire actuel s'engage a poursuivre, a ses frais, le dossier jusqua ce que le terrain soit remis en etat.
Je suis un peu inquiet et souhaiterai savoir ce que je dois faire ou faire faire pour etre couvert et en particulier au niveau legal pour etre sur que l'entreprise remettra mon futur terrain en l'etat et comment va se passer la suite lorsque je deviendrai officiellement proprietaires
Merc pour votre aide
Ricou

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