Travaux illégaux sur terrain privé

Sujet vu 615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/07 à 10:36
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mirguette_old, Posté le 27/05/2007 à 10:36
1 message(s), Inscription le 27/05/2007
Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision d'un terrain de 4 5OO m2, en landes.

Le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable du .... il y a deux mois, a implanté un forage, ravagé au bulldozer le terrain, rajouté une ligne souterraine electrique, déposé des tombereaux de terre pour camoufler la ligne, etc.

Tout ceci sans autorisation, sans nous avoir consultés.

La procédure du DUP (Déclaration d'Utilité Publique) a été lancée par le Syndicat il y a.... 3 jours !
Puis-je demander des dommages et intéréts ? Puis-je me retourner contre eux et si oui pour quels motifs ?

Le Président du Syndicat nous demande maintenant de signer une autorisation pour leur permettre de poursuivre cette opération par retour de courrier et qu'ensuite "nous n'égocierons". Je ne suis pas d'accord. Il nous dit qu'il "ne peut pas attendre les deux ou trois ans règlementaires"

De plus , ce terrain fait également partie d'un vaste projet immobilier, qui le rendra constructible sous peu. Le prix de vente sera donc différend.
Que dois-je faire ?

Merci pour votre aide

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