Travaux extension sans permis de construire

Sujet vu 490 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/07/13 à 11:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


tamarylis, Var, Posté le 14/07/2013 à 11:30
4 message(s), Inscription le 14/07/2013
Bonjour,

Mon voisin va faire des travaux d'extension de sa villa ( aménagements combles déclarés non aménageables sur plans)et cela sans avoir fait les démarches pour obtenir le permis de construire: aucun panneau n'a été posé sur le terrain, et aucun permis de construire n'a été accordé. Quels sont mes recours? Il a déjà fait des ouvertures et posé des fenêtres et probablement commencé les travaux (plusieurs pièces prévues toutes en mezzanine , plafond bas)
Par avance merci
Cordialement

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amatjuris, Posté le 14/07/2013 à 11:34
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous prévenez le maire de votre commune soit oralement, soit par LRAR.
cdt

tamarylis, Var, Posté le 14/07/2013 à 11:40
4 message(s), Inscription le 14/07/2013
que risque-t-il ?

tamarylis, Var, Posté le 14/07/2013 à 11:40
4 message(s), Inscription le 14/07/2013
que risque-t-il ?

moisse, Vendée, Posté le 14/07/2013 à 11:49
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Pas grand chose, juste une demande de régularisation pour le percement d'ouvertures et régularisation des surfaces, en cas de création de surface sous hauteur supérieure à 1,80m.
Mais au passage, pourquoi voulez-vous exercer un recours, en quoi ces aménagements sont-ils de nature à vous porter préjudice.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

tamarylis, Var, Posté le 14/07/2013 à 12:32
4 message(s), Inscription le 14/07/2013
Les ouvertures à l'étage donnent directement sur une fenêtre de mon salon et je ne comprends pas pourquoi il ne demande pas un permis de construire comme c'est la règle, me semble-t-il . Il n'a pas forcément le droit d'agrandir la maison.
Cordialement

trichat, Posté le 14/07/2013 à 22:08
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Vous avez parfaitement raison. S'il existe des lois et règlements, c'est pour qu'ils s'appliquent. Sinon, c'est ce qu'on peut qualifier "d'anarchie".

Vos démarches: lettres recommandées avec demande d'avis de réception au maire et au directeur départemental des territoires et de la mer.

Il faut savoir que toute construction, agrandissement sans demande préalable de travaux ou de demande de permis de construire est constitutif de délit.

Ceci dit, si vous suivez les questions posées sur ce site, c'est plutôt courant et comme le rappelle moisse, ces anomalies se régularisent après coup sans sanction.

Mais dans votre cas, s'il y a création d'ouverture ne respectant pas les distances prévues par le code civil, vous pouvez exiger que l'ouverture soit obturée.

Cordialement.


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