Travaux d'epuration non réalisés, mais payés en partie

Sujet vu 403 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/13 à 13:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


petra, Alpes-Maritimes, Posté le 16/08/2013 à 13:17
2 message(s), Inscription le 16/08/2013
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une résidence secondaire en Creuse depuis un an, et je dois faire une épuration pour me conforter aux normes.
J'ai donc choisi de faire une phytoépuration; pour cela j'ai contacté une société qui fait office de maitre d'oeuvre et celle ci nous a donné une liste d'entreprises agrées pour ce travail.
Le choix s'est porté sur une entreprise,nous avons versé un accompte de 30% ( environ 3300€)en avril 2013.

Les travaux étaient prévu mi mai 2013, lors de notre présence sur site, mais le jour du début des travaux, ceux ci ont été annulés: la femme de l'entrepreneur a fait un avc et embolie pulmonaire, donc report des travaux.....
Depuis, aucune nouvelle, ni par téléphone (répondeur), ni par emails.
Nous habitons le sud est de la France, donc on ne peut pas se déplacer aisément.........
Quelles solutions s'offrent à nous? nous faire rembourser si possible, au cas où les travaux ne se feraient pas. .............
A priori, la société n'a pas fait faillite, car nous avons écrit au tribunal du commerce de Gueret qui ne nous a pas indiqué un dépot de bilan de cette société.
Qu'elle est la responsabilité de la société "maitre d'oeuvre " qui donne les accréditations pour ce type de travaux?
Combien de temps aprés un versement , l'entreprise est tenue de débuter les travaux?
Nous sommes un peu dans le brouillard, et nous nous demandons s'il n'y a pas une arnaque en cours..........
Merci de bien vouloir nous renseigner.

Petra

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trichat, Posté le 17/08/2013 à 11:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il est effectivement difficile de suivre la réalisation de travaux lorsque l'on ne réside pas à proximité du lieu de leur exécution.

Avez- vous signé des contrats avec la société chargée de la maîtrise d'oeuvre, avec l'entreprise qui devait procéder à l'installation de phytoépuration?

Si oui, les obligations de chaque partie doivent être précisées, en particulier le délai de réalisation de ces travaux. Et pour ce faire, il existe une procédure assez simple à mettre en oeuvre: l'injonction de faire: je vous joins un lien vers le site officiel "vosdroits.service public" qui vous permettra d'appréhender cette procédure:

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Si non, vous devez adresser deux lettres recommandées avec avis de réception:

- l'une à la société de maîtrise d'oeuvre en rappalant l'engagement souscrit;

- l'autre à l'entreprise qui devait réaliser les travaux, en rappelant que vous avez versé un acompte. Vous devez fixer un délai d''intervention, par exemple sous quinza

trichat, Posté le 17/08/2013 à 11:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il est effectivement difficile de suivre la réalisation de travaux lorsque l'on ne réside pas à proximité du lieu de leur exécution.

Avez- vous signé des contrats avec la société chargée de la maîtrise d'oeuvre, avec l'entreprise qui devait procéder à l'installation de phytoépuration?

Si oui, les obligations de chaque partie doivent être précisées, en particulier le délai de réalisation de ces travaux. Et pour ce faire, il existe une procédure assez simple à mettre en oeuvre: l'injonction de faire: je vous joins un lien vers le site officiel "vosdroits.service public" qui vous permettra d'appréhender cette procédure:

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Si non, vous devez adresser deux lettres recommandées avec avis de réception:

- l'une à la société de maîtrise d'oeuvre en rappalant l'engagement souscrit;

- l'autre à l'entreprise qui devait réaliser les travaux, en rappelant que vous avez versé un acompte. Vous devez fixer un délai d''intervention, par exemple sous quinza

trichat, Posté le 17/08/2013 à 11:49
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Il est effectivement difficile de suivre la réalisation de travaux lorsque l'on ne réside pas à proximité du lieu de leur exécution.

Avez- vous signé des contrats avec la société chargée de la maîtrise d'oeuvre, avec l'entreprise qui devait procéder à l'installation de phytoépuration?

Si oui, les obligations de chaque partie doivent être précisées, en particulier le délai de réalisation de ces travaux. Et pour ce faire, il existe une procédure assez simple à mettre en oeuvre: l'injonction de faire: je vous joins un lien vers le site officiel "vosdroits.service public" qui vous permettra d'appréhender cette procédure:

http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Si non, vous devez adresser deux lettres recommandées avec avis de réception:

- l'une à la société de maîtrise d'oeuvre en rappalant l'engagement souscrit;

- l'autre à l'entreprise qui devait réaliser les travaux, en rappelant que vous avez versé un acompte. Vous devez fixer un délai d''intervention, par exemple sous quinzaine suivant la réception de votre courrier. En absence de réponse ou avec une réponse insatisfaisante, soit vous engagez la procédure d'injonction de faire soit vous exigez le remboursement de votre acompte sous peine de procédure judiciaire.

Cordialement.

petra, Alpes-Maritimes, Posté le 17/08/2013 à 12:48
2 message(s), Inscription le 16/08/2013
Merci bien pour votre réponse.
La société de maîtrise d'oeuvre se contente de faire l'expertise du terrain, de faire un plan des travaux à effectuer, de le faire soumettre (par nous même) au sponk,et à la mairie , de le rectifier si il n'est pas conforme aux règlementations, et il nous soumet des entreprises qui ont eu leur accréditation pour ces travaux; mais on peut faire exécuter les travaux par une autre entreprise non accréditée, il faut alors qu'ils soient controlés par l'entreprise maître d'oeuvre et cela coute évidemment plus cher...........
A part la conception des travaux, qui a été faite, je n'ai pas de contrat de "réalisation" des travaux avec la maîtrise d'oeuvre.
Je ne sais pas quelle est alors la responsabilité du maître d'oeuvre.?
En ce qui concerne l'entreprise chargée de réaliser les travaux , nous avons un devis détaillé, que nous avons accepté en versant un acompte, et il avait été convenu d'une date de début des travaux........

Suivant vos conseils, je vais envoyer une lettre recommandée à l'entreprise.
Encore merci,
Cordialement

Petra

trichat, Posté le 17/08/2013 à 13:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
L'entreprise de maître d'oeuvre semble avoir accompli sa mission.

Le devis signé et accepté par vous-même et l'entreprise devant réaliser le travail défini vaut contrat.

Il faut la mettre en demeure d'exécuter les travaux, puis ensuite s'il n'y a pas exécution, lancer la procédure d'injonction de faire. Pour information, vous pouvez transmettre au maître d'oeuvre copie de votre LRAR.

Cdt


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