Travaux non conformes et non déclarés apres vente de la maison

Sujet vu 1661 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/10 à 14:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pierre pierre, Paris, Posté le 31/07/2010 à 14:02
1 message(s), Inscription le 31/07/2010
Bonjour,mon voisin mitoyen de pavillon à acheté sa maison avec des travaux réalisés non conformes au vu de la "déclaration de travaux exemptés de permis de construire "qui a été déposée et acceptée a l'époque par la mairie.

Ces travaux qui devaient être un remplacement de toiture en tôle par de la tuile ont en fait donné lieu a une surélévation de cette toiture,la pose d'un vélux et la réhausse de 70 cm du mur mitoyen( afin de transformer un apenti en surface habitable d'env 30m2), lui donnant de notre coté une hauteur de 2,35m .
ayant obtenu un permis de construire que mes voisins entendent contester, je voulais savoir si je pouvais leur opposer ces constructions illégales malgré le fait qu'ils aient acquis cette maison en l'état,qu'ils ne sont pas responsables de ces travaux et qu'ils n'ont rien fait apparemment pour régulariser cette situation car ces travaux n'apparaissent pas au cadastre.

merci de votre réponse, dans l'attente de vous lire, cordialement Mr pierre B.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 02/08/2010 à 05:49
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

La première chose à savoir est la date de ces travaux qui pourrait donner leu à prescriptions administratives ou civiles si cela vous cause un préjudice à déterminer

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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