Transformation grenier en appart

Sujet vu 417 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/13 à 16:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


conquerant, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/09/2013 à 16:17
1 message(s), Inscription le 30/09/2013
Bonjour

Ma fille a acheté la motié d un vieil immeuble( grenier ...)

les transformations en appartement ont été faites sans aucune déclaration.(mairie ....)

un des appartements est déja loues

que faut il faire pour régulariser (mairie impots etc)afin que officiellement cela se nomme appartement au lieu de grenier

MERCI

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]