Tracage de bandes blanches sur trottoir public

Sujet vu 2119 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/08 à 10:09
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ylap, Posté le 08/08/2008 à 10:09
5 message(s), Inscription le 24/07/2008
Bonjour,

mon voisin a tracé sur le trottoir des bandes blanches devant sa maison.
Il a tracé ces bandes sans aucune autorisation de la mairie ou autres.

pouvez-vous me dire si cela est légal ?

cordialement

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Marion2, Posté le 08/08/2008 à 11:21
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
C'est tout à fait illégal

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ylap, Posté le 08/08/2008 à 11:30
5 message(s), Inscription le 24/07/2008
merci pour votre réponse

y-a-t'il des textes de lois qui fonds réfferences à ce tracage sur la voie publique ?
quel action puis-je entreprendre pour faire éffacer ce tracage ?

cordialement

Tisuisse, Posté le 08/08/2008 à 13:55
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout simplement par le fait que le traçage, sur voirie publique d'une commune, doit être la conséquence d'un arrêté municipal. Le maire a une obligation de résultats en ce qui concerne la circulation et le stationnement sur toutes les voiries de sa commune (code général des collectivités territoriales).

Donc, vous êtes en droit :
- de dénoncer cette pratique,
- d'exiger la suppression de ces bandes blanches aux frais de l'auteur indélicat.

Je rappelle que ces bandes blanches sur trotoir sont inutiles car sur les bordures de trotoir seules ont une nécessité les
- bandes jaunes discontinues (stationnement interdit mais arrêt autorisé),
- bandes jaunes continues (stationnement et arrêt interdit).
Les bandes blanches, pour avoir un effet, sont peintes dans le caniveau, près du trotoir, et ont une largeur de 6 cm.

ylap, Posté le 08/08/2008 à 14:26
5 message(s), Inscription le 24/07/2008
merci pour votre réponse

cordialement


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