Tout à l'égout défaut de raccordement

Sujet vu 736 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/09 à 21:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


tifin29, Finistère, Posté le 20/01/2009 à 21:08
1 message(s), Inscription le 20/01/2009
bonsoir,
j'ai acheté une maison en 1997 dans un lotissement desservi depuis 1978 par le réseau public d'assainissement .à l'occasion de la vente le vendeur m'a certifié devant notaire que la maison était raccordé à ce réseau(rien de précisé à l'acte de vente). la suite m'a prouvé le contraire.j'ai déposé une requête au tribunal d'instance en invoquant la responsabilité du vendeur vis à vis de l'article 1331-1 du code de la santé public qui lui imposait ce raccordement dans les deux ans. la défense dans ses conclusions invoque un défaut de fondement juridique de ma requête et demande à ce que je sois débouté.
quels sont les recours possibles?

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/01/2009 à 06:59
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si l'assignation a été délivrée en invoquant un mauvais article, votre adversaire ne peut être condamné de ce fait.
Vous devrez donc engager une nouvelle action

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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