Tolérance hauteur garage limite de propriété

Sujet vu 1259 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/12 à 13:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sylfra, Loire-Atlantique, Posté le 08/01/2012 à 13:44
1 message(s), Inscription le 08/01/2012
Bonjour, j'ai construit un garage non attenant à ma maison, malheureusement je n'ai pas pris en référence de hauteur le sol existant mais le sol de ma maison, la hauteur finale du garage se retrouvant à 3.40m (mesuré par le service technique de la mairie) au lieu de 3.20m prévu par le permis de construire. Je viens de recevoir une demande de la mairie de remise en conformité. Une tolérance existe t-il sur les hauteur de batiment en limite de propriété, ou autres solutions merci

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amatjuris, Posté le 08/01/2012 à 16:22
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
à ma connaissance il n'existe pas de tolérance dans le cas que vous citez .
vous pouvez demander un permis modificatif mais qui a de fortes chances de vous être refusé.
la solution c'est de vous mettre en conformité ou de négocier avec la mairie..
cdt


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