Terrassement sans permis de construire

Sujet vu 5240 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/09 à 19:41
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


merion, Isère, Posté le 19/11/2009 à 19:41
1 message(s), Inscription le 19/11/2009
Bonjour,


Je vais bientôt construire, et pour gagner du temps, j aurai désirai faire le terrassements avant d avoir le permis de construire.
L hiver arrivant je gagnerai du temps mais est ce légal, je ne construit rien je creuse juste.


Merci d avance.

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elydaric, Vendée, Posté le 20/11/2009 à 14:35
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :

f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;

Article *R421-23 du Cpde de l'urbanisme


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