Terrasse de 40m² incluse dans un permis modificatif

Sujet vu 523 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/11 à 18:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Docky, Isère, Posté le 16/03/2011 à 18:20
2 message(s), Inscription le 06/03/2011
Bonjour,

Mon voisin a intégré à son permis modificatif, une terrasse de plus de 45 m² et il a également agrandi son garage d'autant en dessous.
Cela représente un agrandissement de plus de 90m² de SHOB de son projet initial.

Est ce que cet agrandissement est autorisé pour un permis modificatif?

Car pour moi, cela correspond plus à l'article R421-14 et à son point a
(Pour rappel:
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a: Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à vingt mètres carrés )

Mon raisonnement c'est que cet agrandissement nécessite un permis.
Donc c'est en contradiction avec un permis modification et les modifications mineures autorisées.

Partagez-vous ce point de vue?

Merci d'avance pour votre retour

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