Terrain d'une maison impacté par travaux de tram way

Sujet vu 446 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/10 à 15:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


rimansou, Seine-Maritime, Posté le 16/04/2010 à 15:19
1 message(s), Inscription le 16/04/2010
Bonjour,
Que dois-je faire devant cette situation?

- La mairie doit prendre une parcelle de 32 m² de mon jardin, parce que le projet de tramway va passer devant ma maison. Ce projet aurait des conséquences suivantes sur mon habitation et sur mon projet personnel.


1- Une perte d'une place dans mon projet du garage que je comptais construire pour abriter 02 véhicules et l'utiliser pour me stationner devant ma maison ( le portail à été réalisé par l'ancien propriétaire, mais je ne sais pas s'il avait déposé un permis de construire ou pas). Pour moi je n'ai pas encore déposé le permet de construire.

2- Une perte de tranquillité et de profitabilité de mon jardin car une station du projet du tramway est prévue devant ma porte d'entrée.

3- Une perte dans la valeur de ma maison du fait de la présence des passagers toute la journée dans la station qui est prévue devant ma porte d'entrée.

4 - Comme ce projet va prendre environ 3m de profondeur de mon terrain, et je n’aurait pas le droit de stationner devant l’entrée, tout cela ça rendra très difficile les opérations déménagement et emménagement

5 – Je ne suis pas d’accord de la proposition de la mairie d’acquérir la surface considérée au prix de 180 E/m² de terrain.( soit 3 fois moins chers de sans prix d'achat).

Je serais très reconnaissant de bien vouloir de me conseiller quant à la procédure à suivre pour valoir mes droits (pertes de la valeur de mon bien)
Recevez, Monsieur l'expression de mes meilleures salutations.

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