Terrain gelé par etat .quels recours??

Sujet vu 1300 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/10 à 12:44
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


tagadayaya, Posté le 31/10/2010 à 12:44
1 message(s), Inscription le 31/10/2010
Bonjour,
j'ai trouvé un terrain agricole qui m'interresserai pour creer une exploitation. mais ces terrains sont gelés par l'etat depuis 25 ans pour construire une route, la route ne peut "logiquement" pas prendre tout ce terrain .
l'etat a t'il le droit de geler ad vitam eternam des terrains agricoles? pensez vous que j'ai eventuellement un recours afin de pouvoir m'installer sur une partie de ce terrain?
merci

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papadiesel, Ain, Posté le 02/11/2010 à 23:32
3 message(s), Inscription le 02/11/2010
Non. Tant que le PLU n'as pas figé la bande utile au passage de cette voie, la patience est de rigueur.
Désolé.
Mais j'ai vu pire. Le Sursis à statuer. révision du PLU. Et le projet est bloqué depuis 4 ans.


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