Terrain non entretenu par notre voisin

Sujet vu 2407 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/07 à 11:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cazenave_old, Posté le 18/09/2007 à 11:46
1 message(s), Inscription le 18/09/2007
Notre voisin n'entretient pas son terrain,ronces arbustes gagnent sur notre cloture.Nous aimerions connaitre la distance obligatoire d'entretien vis à vis un voisin, sachant que nous risquons un incendie...merci de me répondre.
Quel texte de loi précise ceci

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FERNAND12, Posté le 25/04/2008 à 12:56
12 message(s), Inscription le 24/04/2008
consultez le règlement sanitaire départemental de votre département. Demandez-le à la Direction Départementale de l'Equipement ou à la Préfecture. La mairie chargée de le faire respecter devrait logiquement en avoir un exemplaire.
Tous sont tenus de vous fournir une copie complète sur demande.

Vous pouvez consulter sur le site LEGIFRANCE le règlement sanitaire départemental type. En principe, les règlements sanitaires départementaux en sont quasiment la copie.

Dans le règlement type, il existe des articles contraignant les propriétaires à entretenir leur terrain. Vous pouvez alerter le maire qui est obligé d'agir. S'il n'agit pas, vous pouvez le poursuivre en justice pour son inaction.

FERNAND12


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