Terrain enclavé : comment y accéder

Sujet vu 788 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/08 à 11:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


corvellec, Posté le 09/09/2008 à 11:12
1 message(s), Inscription le 09/09/2008
bonjour et merci que des bénévoles aident sur des aspects juridiques

nous avons un terrain en haute savoie qui est devenu constructible. un accès par un petit chemin communal (25/30 m) semble insuffisant pour pouvoir construire. il faudrait passer par un terrain voisin sur environ 10m.

- pourquoi un chemin communal est insuffisant pour accéder au terrain - que faudrait il pour que ce chemin devienne la voie d'accès - qui décide cela et qui paye pour le rendre praticable?

- dans le cas où ce chemin communal n'est définitivement pas la voie d'accès possible et que l'on fasse un passage sur le terrain voisin : j'ai lu que le voisin ne pouvait refuser ce droit de passage qui peut être dédommager à 40% de la valeur du terrain - qui décide et que faut il faire pour que ce passage devienne une voie d'accès (faut il gaudronné ? qu'il ait des dimensions suffisantes..)

j'espère que mon problème est clair
cordialement
virginie Corvellec

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