Terrain: droit de preemption

Sujet vu 1565 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/07 à 20:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


laboulange_old, Posté le 15/10/2007 à 20:40
5 message(s), Inscription le 15/10/2007
Bonjour.
Suite à une succession j'ai signé un compromis de vente avec un promoteur pour un terrain qui se situe à l'Ile de la Réunion pour un montant de
380 000eur et la signature authentique est prévu pour le 31/03/2008 . Le Maire de la commune à décidé de faire valoir son droit de préemption alors que lors de la signature d'un premier compromis de vente qui n'a pas abouti au bout 9 mois il ne l'a pas fait et me propose 275 000eur pour le deuxieme compromis de vente, est-il en droit de baissé de 105 000eur le prix de vente.

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Upsilon, Posté le 16/10/2007 à 09:26
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Malheureusement oui. A chaque signature de compromis de vente le droit de préemption doit être purgé, le maire est donc dans ses droits même s'il avait refusé la première fois...

Concernant le prix, il est libre d'en fixer un nouveau. Si celui ci ne vous convient pas, vous n'êtes pas obligé de vendre. Mais dans ce cas vous ne pouvez plus vendre votre terrain durant un certain délai.

Vous pouvez aussi saisir une autorité administrative spéciale qui se chargera de fixer le prix.. Attention si vous faites ceci, vous serez engagez par le prix fixé.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

laboulange_old, Posté le 04/11/2007 à 09:12
5 message(s), Inscription le 15/10/2007
Merci beaucoup pour ta réponse j'ai saisi le tribunal de grande instance


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