Terrain constructible ....................

Sujet vu 826 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/08 à 15:49
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


marccoox, Posté le 07/09/2008 à 15:49
5 message(s), Inscription le 24/03/2008
J'ai un terrain de 1500m2 constructible avec le tout à l'ègout et viabiliser eau electricitè.
normalement j' avait le droit de construire 600m2.
il ya 4 ans la mairie à modifier le coefficient d'occupation en le portant à 200m2.
Ma question est la suivante, avait elle le droit de modifier un acquis existant ? sur qu'elle texte se base t' elle ?
Y a t'il une possibilitè de recours ?

Merci d'avance pour vos réponses...

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