Terrain constructible qui ne l'est plus

Sujet vu 968 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/11 à 11:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


moute, Isère, Posté le 25/02/2011 à 11:48
1 message(s), Inscription le 25/02/2011
Bonjour,
j'aurais plusieurs questions concernant un terrain qui était constructible mais qui ne l'ai plus aujourd'hui.

Mon père pocéde un terrain qui était constructible en 1986, aujourd'hui j'aimerais construire sur ce terrain mais la mairie lui dit qu'il n'ai plus constructible.Or mes parents n'ont jamais été informé que ce terrain avait été déclasser.Il y a en bordure tout les réseau car il est entouré de maison.
J'ai écrit au maire, il m'a dit que le terrain avait été déclassé en 1994 lors du dernier PLU mais il n'a pas su me dire pourquoi il a été déclassert.

J'aimerais savoir si une mairie à le droit de déclasser un terrain sans raison?
Y-a-t-il un texte de loi qui les autorise si oui lequel?
J'aimerais savoir quel recourt j'ai pour pouvoir faire construire sur ce terrain?

Merçi à tous

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amatjuris, Posté le 25/02/2011 à 13:56
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la mise en place d'un PLU dans une commune obéit à des règles (enquête publique, consultation du projet de PLU).
une commune peut tout a fait décider qu'un terrain soit constructible ou non c'est la raison d'être d'un PLU.
vous pouvez exercer un recours gracieux devant le maire et le préfet puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/02/2011 à 14:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il vous reste à lire le PLU pour savoir ce qui se passe. Souvent c'est une question de surface (on peut imposer une surface minimum pour avoir le droit de construire, afin d'éviter la sur-urbanisation)


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