Terrain constructible malgrès un pos ?

Sujet vu 699 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/09 à 20:43
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jobarfil, Haute-Garonne, Posté le 28/09/2009 à 20:43
2 message(s), Inscription le 28/09/2009
Bonjour,
J'ai acheté un terrain avec une vieile batisse dessus qui tombe en ruine voila deux ans et lors d'un rendez vous à la mairie de mon village on m'apprend que sur le PLU mon terrain est non constructible .
le fait qu'il y ait déja quelque chose de construit dessus n'y changerait rien , un recours est il possible , que puis je faire ?

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baylebesson, Haute-Garonne, Posté le 21/10/2009 à 12:44
15 message(s), Inscription le 25/08/2009
bonjour

lors de l'acte notarié , on aurait du vous informer ainsi que l'agent immobilier.

un recours est possible mais il faut examiner le dossier pour connaître les eventruelles chances de succés.

salutations

Me BAYLE-BESSON

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 27/10/2009 à 15:38
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
dans le cas d'un terrain constructible devenu non constructible, on peut reconstruire dessus suite à une démolition, à condition de ne pas agrandir, et à condition que l'immeuble précédent était toujours physiquement un immeuble (clos et couvert).
Pour un éventuel recours, il faut examiner précisement les clauses de l'acte. Si la désignation prévoit "terrain à bâtir", il y'a effectivement une faute du notaire.

jobarfil, Haute-Garonne, Posté le 27/10/2009 à 21:11
2 message(s), Inscription le 28/09/2009
Merci de vos réponses , je pense malheureusement qu'il s'agit plutôt d'une magouille municipale .


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