Terrain constructible inondable

Sujet vu 324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/09 à 22:51
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


KATTALIN, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 14/05/2009 à 22:51
1 message(s), Inscription le 14/05/2009
Bonjour,

Un terrain constructible va se vendre en bas de chez moi. Toutes les eaux pluviales traversent notre terrain et descendent sur ce terrain prévu pour une construction. On nous conseille d'envoyer un courrier recommandé à la mairie de notre commune pour les informer de la situation afin que nous ne soyons pas responsable des éventuelles inondations. Pouvez vous m'aider à rédiger ce courrier afin qu'il soit valable.
Merci d'avance

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