Terrain constructible devenu terrain agricole

Sujet vu 650 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/09 à 15:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jfpc01, Doubs, Posté le 11/08/2009 à 15:11
1 message(s), Inscription le 11/08/2009
Bonjour,

J'ai un terrain constructible depuis 1981, et il s'est construit 2 maisons dessus. EN 1992, on a fait 2 parcelles. Mais du coup, la parcelle non construite (50 ares) a été déclarée hors de la carte communale (à la limite), et la mairie l'a classée en terrain agricole. Cette parcelle est exploitée gratuitement par un agriculteur. En tant que conseiller municipal, celui a siégé à la commission qui définit la carte communale et je pense qu'il défendu son intéret. La mairie me dit que ce terrain est perdu pour moi. Ma question est la suivante : est-il possible d'aller au tribunal pour demander des indemnités au fait que on me dépossède de mon bien qui a une valeur non négligeable.
En vous remerciant

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