Terrain non conforme au compromis de vente signé

Sujet vu 594 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/11 à 20:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


gendmus, Var, Posté le 24/03/2011 à 20:13
1 message(s), Inscription le 24/03/2011
Bonjour,

j'ai signé un compromis de vente afin d'acheter un terrain de 1008 m2 en aout 2010.
Le permis de construire m'a été accordé en octobre.
en mars 2011 le service urbanisme me demande de déposer un avenant au permis car le terrain fait en réalité 939 m2.
Si l'avenant est accepté je devrai encore l'afficher 3 mois pour les recours.
J'ai appris que les m2 manquants ont été vendus avant la signature du compromis.
La superficie ainsi que le N° de la parcelle ne correspondent donc plus à ceux du compromi que j'ai signé. De plus il s'agit d'une zone constructible à 1000 m2.
Puis-je me retracter pour l'achat ?
Ai-je le droit de réclamer au vendeur les 10% prévues dans la clause pénale puisqu'il n'est plus en mesure de me vendre une parcelle de 1000m2 ?
ainsi que le remboursement des frais de dossier de PC, des frais de notaires, de la somme déjà versée au constructeur pour la réalisation des plans, des loyers que je paie pour me loger sachant que ce compromis de vente me fait perdre au moins 10 mois ?

Enfin à qui d'ois-je adressé mon courrier ? Notaire, agence, vendeur ?

Merci pour votre réponse

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