Terrain avec conditions !

Sujet vu 368 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/13 à 18:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


MrFlop, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/02/2013 à 18:23
1 message(s), Inscription le 04/02/2013
Bonsoir à tous,

je vous expose mon problème qui est le suivant, je suis propriétaire d'un terrain d'une surface de 2600 m¨².
Mon terrain est situé près de la ville de Nancy dans une petite commune, le problème est que ce terrain est dit "constructible uniquement pour activités professionnelles" (règlement UY).

Ce terrain n'étant pas agricole, de nombreuses constructions y sont autorisées. Telles que : (ex: restaurant, immeuble etc. .)

Mais l'habitat seul y est interdit, étant actuellement criblé de dettes, la vente de mon terrain serait la bienvenue. Acceptant les réglementations du PLU actuelles cela fais deux ans que mon terrain est en vente sans résultats car des personnes intéressées uniquement par l'habitat seule, désire l'acheter.

Ais-je la possibilité de passer outre la réglementation qui stipule que l'habitat seul est proscrit ou je dois attendre désespérément un acheteur imaginaire.

Ayant déjà fait appel à un avocat spécialisé dans les droits en rapport avec l'urbanisme, aucune solutions mise à part la demande d'un permis de construire pour habitat seul, que j'aurai la possibilité de vendre à un particulier dans un délais de deux ans renouvelables.

Mon ancien avocat qui n'est plus, émettais une certaine réticence quand à l'aboutissement d'éventuelles démarches.

Ma demande ferait elle l'objet d'un intérêt financier pour moi et pour la commune qui y trouverai son compte avec divers taxes concernant l'habitat. Rentrée d'argent pour l'état FRANÇAIS qui en à bien besoin dans ces temps ! (Mieux vaut un peu que rien du tout"

Cordialement, en espérant vous relire très prochainement !

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 05/02/2013 à 13:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Sauf modification du PLU de votre commune, si votre terrain n'a pas obtenu une classification autorisant les constructions destinées à l'habitation, toute demande de permis de construire sera rejetée.

Seul le conseil municipal peut modifier le PLU. Sous réserve encore, que les services compétents valident la ou les modifications communale(s).

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]