Terrain agricole ou constructible

Sujet vu 646 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/08 à 23:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


nefersasa, Charente, Posté le 03/12/2008 à 23:31
1 message(s), Inscription le 03/12/2008
bonjour et je vous remercie d'avance si vous me répondez a ce service gratuit.

en 1983, ma mère a acheté un terrain constructible de 1600m²et elle avait acheté le permis de construire. elle ne l'a pas utilisé. elle voulait construire sa maison la bas quand elle serait à la retraite. elel vient d'apprendre par le voisinage que son terrain n'est plus constructible mais agricole. quelle surprise. la mairie ne l'en avait pas informé. cela faisait trois qu'ils avaient qualifié son terrain de agricole sans rien lui dire. il avait une valeur de 15 000€ et aujourd'hui il ne vaut plus rien.

elle veut le récupérer en constructible. comment doit-elle faire? avaient-ils le droit de le qualifier en agricole sans informer le propriétaire? merci merci merci

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