Taxe de raccoredement à l'égout

Sujet vu 1783 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/09 à 16:56
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


julie, Meurthe-et-Moselle, Posté le 02/06/2009 à 16:56
2 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,

Je viens de reçevoir une facture de taxe de raccordement à l'égout d'un montant de 1000 euros. Cette taxe n'est pas inscrite sur l'arrêté accordant mon permis de construire. De plus, je n'ai pas plannifié cette somme dans mon budjet.
Suis-je en mesure de regler cette taxe?
Je vous remercie de vos réponses.

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Laila NAASSILA, Loire-Atlantique, Posté le 04/06/2009 à 16:01
18 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

Il existe deux types de redevances : les taxes et les participations.

1. toute taxe est recouvrable même si elle n'est pas mentionnée dans l'arrêté.

2. les participations ne sont quant a elles pas recouvrables en cas d'oubli, sauf si le maire prend un arrêté complémentaire dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'arrêté initial pour mentionner la participation au pétitionnaire.

En l'espèce, il s'agit d'une taxe, cette dernière doit donc être réglée même si elle ne vous a pas été notifiée dans l'arrêté.


Cordialement,

Patricia, Posté le 04/06/2009 à 18:17
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir,

Oui vous devez la payer. Le montant varie selon les communes.

Vous avez reçu cette facture de votre mairie ? Et elle est à payer au
Trésor Public ?
Si oui, allez le voir pour lui proposer un règlement échelonné. Je ne pense pas qu'il vous refuse un paiement en 3 fois.

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Cordialement.

ElliotMartin, Pyrénées-Orientales, Posté le 11/06/2009 à 12:49
5 message(s), Inscription le 11/06/2009
Cette taxe est aussi dite "participation de raccordement à l'égout" PRE et logiquement elle aurait du figurer sur le permis de construire.

julie, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/06/2009 à 14:45
2 message(s), Inscription le 02/06/2009
Oui j'ai reçu cette facture de la mairie, elle est à reglée au trésor public. Merci de vos réponses.

ElliotMartin, Pyrénées-Orientales, Posté le 12/06/2009 à 17:12
5 message(s), Inscription le 11/06/2009
Cette taxe doit figurer sur le permis.
Si celle-ci ne figure pas sur le permis, la commune ne doit pas vous la réclamer.
Vous n'avez donc pas à payer cette taxe.


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