Taxe d'habitation suite à modification surface habitable

Sujet vu 1949 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/10 à 18:07
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vincpapou, Yvelines, Posté le 06/05/2010 à 18:07
1 message(s), Inscription le 06/05/2010
Bonjour,
Sujet:En 1972 aménagement de combles dans une maison individuelle,création de 4 ouvertures de toit et mise en place de velux. La surface habitable de cette maison a été majorées de plus de 20 m².

Je souhaiterai savoir si à cette époque après déclaration des travaux:
1) Le calcul de la taxe d'habitation de l'année 1972 était similaire à celui que nous avons en 2010 (prise en compte de l'augmentation de surface habitable)
2)Je recherche également le ou les N° des textes de loi ou codes de l'urbanisme concernant ce sujet pour les années 1970 et 2010.
Un grand merci pour votre aide.
Salutations

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