Surface maison achetée < surface cadastrée

Sujet vu 448 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/13 à 11:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


moimanouela, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/02/2013 à 11:42
2 message(s), Inscription le 23/02/2013
Bonjour,

J'ai acheté en septembre 1994 une maison de 84 m2.
Aujourd'hui je souhaite faire un agrandissement et la mairie me rétorque que ce n'est pas possible car ma maison est cadastrée 42 m2 (l'agrandissement n'est possible qu'à partir de 50 m2). L'ancien propriétaire aurait donc fait un étage sans dépôt de construire.
De mon côté, je dispose d'une attestation d'une agence immobilière datée de février 1994 précisant que la surface de la maison que je me proposais d'acquérir à l'époque était de 84m2.

Comment puis-je faire reconnaitre la surface de la maison que j'ai acheté?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
trichat, Posté le 25/02/2013 à 22:07
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Il semblerait effectivement que le précédent propriétaire aurait fait réaliser un réhaussement de sa maison (un étage) sans déposer de permis de construire.

Vous ne disposez que d'une solution, dont l'issue n'est pas certaine, qui consisterait à déposer un permis de construire de régularisation en même temps que votre nouveau permis de construire pour agrandissement.

Il serait bon que vous preniez les conseils nécessaires auprès d'un expert en construction, tel un architecte, qui évaluera vos chances d'obtenir un résultat positif.

Cordialement.

moimanouela, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/02/2013 à 09:01
2 message(s), Inscription le 23/02/2013
Je vous remercie.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]