La loi au sujet d'un mur non mitoyen

Sujet vu 2492 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/08 à 10:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


amouredire, Posté le 24/10/2008 à 10:08
4 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Le voisin de ma mere à fait remonter le mur, ce mur est donc à lui je suis d'accord la dessus il est chez lui, je lui ai donc demandé s'il prevoyait d'enduire la partie qui donne donc chez ma mere, il m'a repondu que non que c'etait pas prevu dans son devis alors je lui ai donc demandé si ma mere pouvait le faire à ses frais, alors là c'est le probleme, il m'a repondu categoriquement que c'etait son mur et qu'elle n'avait pas le droit, donc il ne veut pas, quel recours ai je droit pour pouvoir moi faire enduire ses parpaings discratieux à aux yeux de mes parents.
Merci d'avance pour vos reponses.

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Vincentius, Posté le 24/10/2008 à 14:17
28 message(s), Inscription le 16/01/2008
Consultez le POS/PLU de votre commune. Il y a un article règlementant les clôtures: (11° du R123-9 du code de l'urbanisme).
De plus les clôtures sont dispensées d'autorisations sauf dans les cas prévus au R421-12.
Même si la clôture est dispensée d'autorisation, elle devra respecter le POS/PLU!


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