Suite d'un refere tres mauvais pour le defendeur

Sujet vu 1130 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/10 à 08:31
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vignes, Yvelines, Posté le 16/09/2010 à 08:31
1 message(s), Inscription le 15/09/2010
Bonjour,

Mon contradicteur annonce, sur la base du rapport d'expertise très défavorable à son encontre, de faire une assignation en ouverture de rapport, sur la base du dépôt de ce fameux rapport.

quid ?

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