Stationnement en lotissement

Sujet vu 2858 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/11 à 16:18
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Thierry77, Seine-et-Marne, Posté le 13/09/2011 à 16:18
4 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour,

En 2003, j'ai acheté un terrain afin d'y faire construire une maison, situé dans une parcelle de 5 ha, viabilisée par un promoteur pour y réaliser un lotissement de 19 parcelles avec constructeurs libres.

Le cahier des charges établit entre la mairie et le promoteur définissait un certain nombre d'obligations à réaliser par le promoteur, notamment en matière d'équipements communs, voierie, assainissement, espaces verts, etc.

Le POS (révisé en 03/2002 pour cette occasion) définit dans son règlement, en matière de stationnement sur "mon" secteur Nab, concernant les lotissements et opérations groupées:
"...il doit être crée un nombre d'emplacements supplémentaires, non affectés, et localisé sur les espaces collectifs de l'opération, égal à 50 % du nombre de logements...".

Voilà la situation:

1/ devant chez moi et dans le périmètre du lotissement, il y a 2 places de stationnement qui - d'après les propos du promoteur - devaient nous être affectées avec le terrain pour y stationner mes 2 vehicules.

2/ ces places sont régulièrement occupées par des vehicules de riverains qui n'habitent pas le lotissement.

3/ à ce jour, le promoteur n'a toujours pas rétrocédé la voierie et les parties communes de mon lotissement à la mairie, donc je crois pouvoir dire que "mes" places de parking ne sont pas encore tombées dans le domaine public, et sont donc privatives, car dans le prix du terrain payé au promoteur, chaque acheteur a contribué au financement de ces places de parking.

4/ si les dispositions du POS en matière de stationnement dans mon lotissement indiquent qu"il doit être créé un nombre d'emplacement supplémentaires, non affectés..." comme je l'ai écrit plus haut, alors est-ce qu'au regard du droit, la règle de "réciprocité" ne s'applique pas, à savoir que je dois bénéficier de places de stationnement affectées ?

Il est possible que ce soit en se basant sur cette logique de réciprocité, que le promoteur m'ait indiqué (ainsi qu'à d'autres acheteurs) que nous bénéficions de places de stationnement "affectées" ou "réservées".

J'aimerai avoir des indications sur la façon de procéder pour faire valoir mes droits afin que la mairie (ou le promoteur) accepte de "règlementer" le stationnement devant chez moi.

Thierry77

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/09/2011 à 16:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
3/ à ce jour, le promoteur n'a toujours pas rétrocédé la voierie et les parties communes de mon lotissement à la mairie, donc je crois pouvoir dire que "mes" places de parking ne sont pas encore tombées dans le domaine public, et sont dons privatives, car dans le prix du terrain payé au promoteur, chaque acheteur a contribué au financement de ces places de parking.
d'après ce que vous décrivez ce sont donc des places de parking dans les parties communes et non affectés à l'un ou à l'autre.

Si vous voulez empêcher des extérieurs de venir, il faut, en AG de l'ASL, demandez la fermeture du lotissement. Si la voirie est rétrocédé, ces places seront sur le domaine public et en aucun cas affectées à quiconque, n'importe qui aura le droit de s'y garer.

Thierry77, Seine-et-Marne, Posté le 16/09/2011 à 12:26
4 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour Mimi 493 et merci pour votre réponse.

Néanmoins, la situation dans laquelle nous nous retrouvons est bien pour le moins "extravagante", car:

1/ Effectivement, la voirie du lotissement - comme les parties communes - n'a pas encore été rétrocédée (les travaux d’aménagement de notre le lotissement sont pourtant terminés depuis mi-2005)

2/ Il n'y a jamais eu d'ASL de créée dans les faits (donc bien entendu aucune d'AG n'a été mise en place) car était convenu au départ de l'opération de viabilisation de la parcelle, entre la Mairie et le promoteur, que la Mairie récupérerait l'entretien des parties communes à la rétrocession !

3/ Le règlement de notre POS, en matière de stationnement (dans notre lotissement) mentionne bien "...qu'il doit être crée un nombre d'emplacements supplémentaires, non affectés, et localisé sur les espaces collectifs de l'opération, égal à 50 % du nombre de logements..."

Dès lors , LA QUESTION qui se pose à la lecture de cet extrait du POS est la suivante:
- "emplacements supplémentaires" A QUOI ?... si ce n'est me semble-t-il, supplémentaires au nombre de places de stationnement affectées prévues pour le stationnement... des habitants du lotissement !, puisque le POS indique immédiatement après "...non affectées..."

A mon sens, cette partie du POS est mal rédigée. Elle introduit ici une notion apparemment contradictoire (affectation de places de stationnement sur un espace prévu à terme, pour être public dès sa rétrocession !)

Dès lors, compte tenu de la gêne que nous (mes voisins mitoyens et moi) subissons dans notre impasse (qui fait 50 m), à cause de ce stationnement gênant et anarchique, nous amenant beaucoup de nuisances et mettant bien évidemment en jeu notre sécurité, ne peut-on pas, soit:

1/ exiger du Maire qu'il prenne une mesure d'interdiction de stationner
dans notre impasse ?

2/ faire un recours auprès du Tribunal Administratif pour, soit faire annuler le POS, soit en faire respecter ses dispositions en la matière ?

Merci, Thierry 77

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/09/2011 à 13:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
A mon sens, cette partie du POS est mal rédigée.
non, ce sont les places supplémentaires aux emplacements dans l'espace privée (garage attenant à la maison par exemple). D'ailleurs bien des POS imposent deux places dans chaque lot ET des places supplémentaires dans la rue

Citation :
Elle introduit ici une notion apparemment contradictoire (affectation de places de stationnement sur un espace prévu à terme, pour être public dès sa rétrocession !)
encore non, il s'agit de places matérialisées (mini parking en épi ou bataille, places avec marquage au sol) ce qui évite à la commune de le faire. En plus, la mairie n'a aucune obligation de reprendre la voirie.

Quant à l'ASL, il faut se bouger pour la créer


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