Mur de soutènement en limite de propriété

Sujet vu 4459 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/12 à 14:27
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Gilles56700, Morbihan, Posté le 25/11/2012 à 14:27
5 message(s), Inscription le 18/06/2010
Bonjour,
Je viens exposer ici le problème que je rencontre.

Nous avons acheté un terrain en lotissement et avons fait construire notre maison dessus.
Lors de la remise en état du terrain après travaux (terrassement) nous avons demandé à mettre notre terrain de niveau avec notre voisin de gauche qui a lui même construit en même temps que nous.
Le problème est le suivant : notre voisin de droit qui a construit depuis plus de 3 ans à son entrée de garage inversée avec la notre. La où nous avons notre jardin lui a son entrée de garage avec une légère pente pour rejoindre la chaussée.
Nous comme notre terrain est de niveau nous sommes donc plus haut que lui de ce côté. Je souhaite réaliser un mur de soutènement (80cm à 1 mètre de terre à retenir) or la mairie ne veut pas m'autoriser à le faire. Je suis pourtant dans mon droit car pour un mur de soutènement d'après ce que j'ai lu dans le code de l'urbanisme, il n'y a aucune demande administrative à effectuer. Je le ferai donc bien sans rien dire à personne mais mon voisin de gauche en question est déjà allé se plaindre à la mairie en disant que je n'avait pas l'intention de retenir ma terre. Je veux donc faire quelque chose en règle pour ne pas avoir de problèmes par la suite.

Si quelqu'un peut me donner un avis là dessus ça serait bien aimable.

D'avance merci.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/11/2012 à 16:35
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Quand au refus de la Mairie,

"Je suis pourtant dans mon droit car pour un mur de soutènement d'après ce que j'ai lu dans le code de l'urbanisme, il n'y a aucune demande administrative à effectuer"

L'article R 421-2 du Code de l'Urbanisme précise que
"Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé
(.....)
f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421-12 ;

g)Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.
(.....)


Certes votre mur a pour objet de retenir vos terres mais, en limite de propriété, il n'en constitue pas moins une clôture.

"mais mon voisin de gauche en question est déjà allé se plaindre à la mairie en disant que je n'avait pas l'intention de retenir ma terre."

Qu'y aurait-il dans votre projet qui lui permettrait de soutenir cela ?

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


Gilles56700, Morbihan, Posté le 25/11/2012 à 20:45
5 message(s), Inscription le 18/06/2010
C'est tout simplement un voisin un peu bête qui aime bien embêter les autres. La mairie ne veut pas que je fasse ce mur car comme j'ai fait un ajout de terre naturelle, il faudrait que je décaisse mon terrain pour que je soit à la hauteur d'origine. Mais même en le mettant à la hauteur d'origine je serait toujours plus haut que le voisin. Je ne veux pas que ce mur me pose des problèmes par la suite.

martina83, Posté le 14/07/2015 à 19:46
1 message(s), Inscription le 14/07/2015
Bonsoir,
un projet immobilier mitoyen avec ma propriété est en cours d'instruction par les services de l'état, il prévoie l’élévation d'un mur de 12 mètres de hauteur à 2 mètres de distance du mur de ma maison sur lequel il y a trois ouvertures situées a 1,80 mètre du sol naturel permettant de bénéficier d'un ensoleillement toute l’après midi sur ces pièces habitables.Si ce projet voit le jour, ces pièces seront dans l'obscurité totale de manière irréversible.
Que prévoit la loi dans ce contexte?
quelle est la règlement en vigueur?
Quel texte de loi régie ce cas de figure.
Cordialement.
martina83

moisse, Vendée, Posté le 15/07/2015 à 09:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Votre description est insuffisante. Il faut préciser où se situe ce futur mur par rapport à la limite des terrains, mais pas avec des adjectifs du genre "proche ou vers..." mais avec des mètres et des centimètres.
Il faut aussi préciser à quelle distance de cette limite votre propre maison est établie, ainsi que sa hauteur.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 15/07/2015 à 14:06
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Votre terrain et celui du projet ne sont pas mitoyens mais contigüs.

Répondez aux questions de moisse et précisez si chacun des deux terrains sont au même niveau.
Si celui du voisin est surélevé par rapport au votre, vous aurez encore moins de soleil que vous ne le prévoyez.

Cordialement

talcoat, Var, Posté le 15/07/2015 à 19:31
825 message(s), Inscription le 03/03/2015
Bonjour,
Il serait souhaitable de ne pas mélanger les questions,@martina...ouvrez un nouveau post.

Pour @gilles 56700, ni le mur de soutènement tel qu'il est présenté, ni la clôture ne demande d'autorisation d'urbanisme, a moins que vous soyez dans un secteur sauvegardé ou que la commune ait institué un zonage pour les clôtures.
Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 16/07/2015 à 11:11
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Effectivement. Même si vous êtes atteinte du syndrome du coucou, ne mêlez pas votre question à celle d'un autre. Chacun son nid, chacun son post.

Cordialement


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