Mur de soutènement qui s'effondre

Sujet vu 1687 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/13 à 17:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


elfira21, Côte-d'Or, Posté le 24/01/2013 à 17:21
1 message(s), Inscription le 24/01/2013
Bonjour, (mention obligatoire si on veut recevoir des réponses)

Un particulier a une propriété bâtie sur un terrain en relief. Au bas de son terrain se trouve un mur fait d'agglos et de béton de récupération pour retenir le terrain en question. Le mur n'est pas un véritable mur de soutènement réalisé dans les règles de l'art. En raison d'une grande période de pluie, le mur s'effondre en partie sur un terrain appartenant à la commune. Le sinistre n'étant pas pris en charge par l'assureur, le particulier demande au maire de la commune de déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Que doit faire le maire : accèder à sa demande, lui indiquer que les frais de reconstruction sont à la charge du propriétaire puisque le mur n'est pas un vrai mur de soutènement ?
Merci de votre réponse.

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trichat, Posté le 24/01/2013 à 17:37
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Les déclarations de catastrophe naturelles ne dépendent pas du maire, mais sont prises par arrêté interministériel; ci-joint lien vers site officiel "vos droits.service public:

http://vosdroits.service-public.fr/F3076.xhtml

S'il y a eu d'importants dégâts sur sa commune, il peut en faire une demande pour qu'il y ait reconnaissance de catastrophe naturelle. Mais ce n'est pas automatique.

Quant à l'effondrement d'un mur dont la construction est "douteuse", il est fort probable que son propriétaire n'obtiendra aucune indemnisation (son assureur refusant de prendre en charge ces dégâts).

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 24/01/2013 à 18:55
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si le prooriétaire du terrain a construit, ou fait construire, ce mur hors les normes requises, à plus forte raison s'il n'avait pas de permis de construire, aucune assurances ne le couvrira (ce n'est pas une catatstrophe naturelle). Il devra faire reconstruire ce mur, à ses frais, aux normes, par des professionnels et devra aussi indemniser la commune pour les dégâts causés au terrain de cette commune.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 27/01/2013 à 00:32
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Cat Nat ou pas Cat Nat comme c'est le cas, cet ouvrage n'était pas assurable.

Le mur de "bricoleux" que vous décrivez ne pouvait convenir pour soutenir des terres "en relief", comment aurait-il pu retenir une poussée de terres gorgées d'eau ?

Le "mur" qui s'est effondré a été construit au mépris le plus total des règles de construction de ce type d'ouvrage et des caractéristiques du terrain : absence de semelles de fondation, d'étude paroi / semelles, d'un remblaiement constitué de matériaux perméables derrière le mur, d'un réseau de drainage coté terres, de barbacanes permettant d'éviter la rétention d'eau derrière la paroi etc… j'en passe

Déblaiement, reconstruction sont donc à votre charge.

Cordialement





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