Un mur de soutènement est il un bâtiment ?

Sujet vu 1569 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/12 à 18:41
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jmdg, Var, Posté le 28/08/2012 à 18:41
2 message(s), Inscription le 28/08/2012
Bonjour,

J’ai depose une déclaration préalable pour la construction de deux murs de soutènement en limite de propriété.

La mairie me refuse la déclaration préalable en m’opposant l’article 7 du POS de ma commune qui stipule :
« Les constructions doivent êtres implantées de telle manières que la distance comptée horizontalement de chaque point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale a la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur a 4 mètres »

Pensez vous que cette opposition puisse être attaque au TA sachant qu’un mur de soutènement n’est pas un bâtiment, et que l’article stipule bien que se sont les bâtiments qui doivent être mesuré et non la construction.

merci de vos commentaires et observations

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/08/2012 à 19:58
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Certes un mur de soutènement n'est pas un bâtiment, mais il est une construction dont la destination est de protéger celui-ci.

Le texte que vous citez concerne les dispositions applicables en zone UAza relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Le texte dit sans être inférieur à 3 mètres, le POS qui s'applique à votre commune précise 4.

Le TA ne peut pas aller contre cette disposition du POS, sous réserve qu'il fixe bien la distance minimum à 4 mètres.

Cordialement




Citation :
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jmdg, Var, Posté le 28/08/2012 à 20:10
2 message(s), Inscription le 28/08/2012
Bonjour

ces mur de soutènement non pas pour objet de protéger le bâtiment mais de préserve le fond inférieur des éboulements de terre.

de plus ces murs sont distant de 8 Mètres de mon bâtiment

Mais, le plus important est l’interprétation que l on peut faire de cet article qui distingue construction et bâtiment.

Paco, Posté le 08/10/2012 à 20:39
1 message(s), Inscription le 08/10/2012
Si le mur ne dépasse pas le niveau naturel du terrain avant construction, il peut être construit à toute distance >0 de la limite séparatrice des fonds, sinon il devient mitoyen et doit alors respecter les règles des murs de clôture définies dans le PLU.


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